POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
MENTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
RELATIVES AU DISPOSITIF e-PASS JEUNES
Finalités du traitement et données collectées
La finalité de ce traitement est la mise en place du dispositif e-PASS JEUNES proposant des avantages à caractère culturel et sportif à destination des jeunes lycéens, apprentis, élèves/étudiants en formation sanitaire et sociale, stagiaires de la formation professionnelle, élèves en BTS ou classe préparatoire aux grandes écoles dans un lycée, élèves inscrits dans une Maison familiale et rurale (MFR) ou dans un Institut médico-éducatif (IME), jeunes inscrits dans une Mission locale, écoles de la 2e chance et en service civique, âgés de 15 à 25 ans et scolarisés en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Plus précisément, les données recueillies sont destinées à créer votre compte pour vous inscrire au dispositif e-PASS JEUNES, vous envoyer une carte personnalisée, vous permettre d’effectuer des achats de livres, de places de cinéma et de spectacles vivants, pratiquer une activité sportive et participer à une sortie organisée dans le cadre scolaire ainsi que de bénéficier de Bons Plans à caractère culturel et sportif auprès de nos partenaires. Pour les lycées utilisant l’environnement numérique de travail ATRIUM, un lien vers la plateforme e-PASS JEUNES est proposé afin de faciliter l’inscription.
Ces données peuvent également permettre à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de vous informer sur les autres dispositifs de la collectivité, dans le cadre de sa communication institutionnelle. Vous pouvez vous opposer spécifiquement à cette finalité secondaire en vous adressant au délégué à la protection des données : Formulaire exercice de droit sur les données - Ma Région Sud (maregionsud.fr)
Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse de courrier électronique*, coordonnées postales, téléphone facultatif, date de naissance*, établissement de rattachement*, filière ou classe pour les lycées*, pièce justificative (certificat de scolarité, de situation ou contrat), données du responsable légal pour les mineurs* (civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone facultatif).
* Représente les données personnelles collectées depuis l’environnement numérique de travail Atrium lors d’une première connexion à la plateforme e-PASS JEUNES pour la création d’un compte et une demande de carte depuis un compte Atrium.
Base juridique du traitement
La mise en place de ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi d’Orientation et de Programmation pour la Refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 ainsi que sur la loi Notre du 8 août 2015 qui renforce les compétences des Régions en matière éducative. La délibération n°16-850 du 3 novembre 2016 du Conseil régional relative au développement d’une offre numérique multiservices innovante à destination du public jeune et la délibération n°17-468 du 7 juillet 2017 relative au lancement de la phase opérationnelle de l’e-PASS JEUNES encadrent ce dispositif. La finalité secondaire de la communication institutionnelle repose également sur la mission d’intérêt public de la Région.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par : Monsieur Renaud Muselier, Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur - Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services compétents de la Région, les référents des établissements de formation et d’enseignement en charge de l’organisation des sorties dans le cadre scolaire ainsi que les partenaires affiliés du dispositif e-PASS JEUNES.
Le sous-traitant Up, dispose d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées. Il a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. La Région s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à d’autres tiers. La Région ne transfère, ne commercialise et n’échange en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales.
Le partenaire dispose dans le cadre d’échanges de données pour la gestion des Bons Plans ou l’utilisation d’un bon d’échange, des données d’identification (nom, prénom, téléphone, mail) des bénéficiaires inscrits à un Bon Plan ou ayant transmis un bon d’échange. Le partenaire s’engage à n’utiliser ces données que dans cette finalité et à les détruire dès que la date du Bon Plan sera passée. Le fichier des inscrits ne sera ni archivé, ni transmis et ne pourra être conservé que pendant la durée nécessaire au traitement.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation de vos données personnelles en archivage courant dans le cadre du dispositif
e-PASS JEUNES y compris des Bons Plans est de 16 mois, durée de l’année scolaire augmentée d’une marge liée aux nécessités de gestion.
Cette durée peut être prolongée d’une année dans le cas où le bénéficiaire se réinscrit pour bénéficier du dispositif l’année suivante, sous réserve de remplir les conditions d’accès au dispositif.
Ces données sont ensuite conservées 10 ans en archivage intermédiaire pour répondre aux obligations réglementaires liées à la durée d’utilisation administratives. Ces données sont alors en accès restreint et utilisable uniquement en cas de contrôle.
Comment exercer vos droits ?
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d’exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel.
Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles